270 %. C’est l’écart ahurissant observé entre le tarif d’une assurance emprunteur souscrite via une banque et celui d’un contrat équivalent acheté en délégation. Ce n’est pas un détail, c’est une brèche ouverte dans le marché du crédit immobilier depuis l’amendement Bourquin, un texte qui a fait voler en éclats le monopole bancaire sur l’assurance prêt immobilier. L’assurance emprunteur, ce filet de sécurité qui protège la banque (et accessoirement votre famille) en cas d’accident de la vie, n’a plus à être un passage obligé par le guichet du banquier. Les règles ont changé : désormais, chaque emprunteur a le droit de choisir, de comparer, de faire jouer la concurrence. Pour ceux qui veulent vérifier par eux-mêmes, le comparateur d’assurance prêt est accessible, gratuit et sans inscription : lancez le comparateur d’assurance prêt.
Plan de l'article
Quelles sont les conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier ?
Avant même de signer une offre de prêt, il existe des points décisifs à connaître pour faire valoir pleinement votre liberté de choix d’assurance. Voici les grands principes à retenir :
1, Avant la signature de l’offre de prêt, la liberté reste totale
Personne ne peut vous imposer l’assurance proposée par votre banque. L’article L131-30 du Code de la consommation est limpide : vous pouvez sélectionner l’assurance qui vous convient, à condition qu’elle offre un niveau de garantie équivalent à celui du contrat de groupe de la banque. Ce n’est pas un privilège octroyé par le banquier, c’est un droit. Si la banque refuse votre délégation d’assurance, elle doit motiver sa décision par écrit. La concurrence n’est pas seulement légitime, elle est prévue par la loi.
2, Pendant les 12 mois suivant la souscription, la loi Hamon s’applique
Après la signature de l’offre de prêt, une fenêtre de douze mois s’ouvre durant laquelle vous pouvez résilier et substituer votre assurance librement, à tout moment. Là encore, à une condition : votre nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat collectif de la banque. C’est l’exigence d’équivalence des garanties. Pour faire valoir ce droit, il suffit d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur (ou à son représentant) au plus tard 15 jours avant la fin de la première année. Le prêteur doit être informé de la date d’effet de la nouvelle assurance, et la substitution prend effet dès l’accord de la banque.
3, Après la première année, la substitution est possible à chaque date anniversaire
Passé ce délai initial, l’amendement Bourquin prend le relais : chaque année, à la date anniversaire du contrat, il est possible de changer d’assurance, toujours sous réserve d’équivalence des garanties. L’article L113-12 du Code de la consommation prévoit que vous pouvez résilier avec un préavis de deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée. Cette disposition s’applique à tous les contrats depuis le 1er janvier 2018. Les banques n’ont plus la main sur l’assurance de leurs clients, la porte reste ouverte, année après année.
4, La banque doit répondre dans les 10 jours ouvrés
Que vous usiez du droit Hamon (dans la première année) ou du droit Bourquin (à chaque anniversaire), la banque doit notifier sa décision d’accepter ou refuser la délégation sous dix jours ouvrés. Tout refus doit être motivé par écrit. Si la substitution est acceptée, la banque met à jour le contrat de crédit, en intégrant le nouveau taux annuel effectif global (TAEG), sur la base des informations transmises par le nouvel assureur. Aucun frais ne peut être exigé à cette occasion : ni pour l’étude du dossier, ni pour la modification du contrat, ni pour quelque raison que ce soit. Le changement d’assurance ne doit entraîner aucune pénalité ni modification des conditions du prêt (taux fixe, variable, transférable…). Cette gratuité est inscrite dans la loi et protège l’emprunteur contre toute dérive tarifaire.
Ce que disent les textes : articles-clés du Code de la consommation
Pour ceux qui souhaitent s’appuyer sur les fondements juridiques de ce droit à la substitution, voici les articles du Code de la consommation concernés :
Article L313-30 : la liberté avant la signature
Tant que l’offre de prêt n’est pas signée, le prêteur ne peut imposer son assurance si une autre, aux garanties équivalentes, est proposée. Ce principe s’étend également lors des périodes de résiliation prévues par la loi Hamon ou Bourquin. Toute décision de refus doit être justifiée. Même après la première année, le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de changer d’assurance, sous réserve d’équivalence. Les modalités doivent être clairement définies dans le contrat.
Article L313-31 : la procédure de réponse du prêteur
Après réception d’une demande de substitution, la banque doit notifier son acceptation ou son refus dans les dix jours ouvrés. En cas d’accord, elle modifie le contrat de crédit, notamment en ajustant le TAEG, en fonction des informations transmises par le nouvel assureur. Encore une fois, l’emprunteur ne doit subir aucun surcoût.
Article L313-32 : interdiction de frais supplémentaires
La banque n’a pas le droit d’exiger des frais ou de modifier les conditions du crédit suite à l’acceptation d’un nouveau contrat d’assurance, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif, et ce même après résiliation dans le cadre de la loi Hamon ou Bourquin.
Article L. 113-12-2 : droit de résiliation pendant les 12 premiers mois
Ce texte permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt, à condition d’en informer l’assureur et le prêteur par lettre recommandée au moins quinze jours avant la fin de cette période. La résiliation prend effet dix jours après la décision du prêteur ou à la date d’effet de la nouvelle assurance, si elle est postérieure. Si le prêteur refuse, la résiliation n’est pas actée. Ce droit appartient exclusivement à l’assuré et ne peut être remis en cause par l’assureur pour risque aggravé, sauf exceptions très précises.
Comment dénicher la meilleure assurance emprunteur ?
Qu’il s’agisse de changer d’assurance en cours de prêt ou de choisir une couverture au moment de la demande de crédit immobilier, la démarche reste similaire : repérer l’offre qui concilie garanties fortes et tarif compétitif. Plusieurs pistes sont possibles pour y parvenir :
Voici les méthodes à envisager pour trouver une assurance emprunteur optimale :
- Les comparateurs en ligne : ces plateformes permettent, en quelques clics, de recevoir des propositions personnalisées selon votre profil et vos exigences. Il suffit de remplir un formulaire une seule fois pour obtenir plusieurs offres, souvent envoyées par email. Pratique pour gagner du temps et avoir une vue d’ensemble du marché.
- Les courtiers spécialisés : leur intervention prend plus de temps que la consultation d’un comparateur, car ils sollicitent les assureurs et attendent leurs réponses. Mais pour les profils complexes (antécédents de santé, situations particulières), s’appuyer sur un courtier permet d’obtenir un accompagnement sur-mesure et de défendre efficacement son dossier face aux compagnies d’assurance et aux banques.
Attention toutefois : c’est toujours la banque qui, in fine, valide ou non le contrat d’assurance présenté. Si elle estime que le niveau de garanties est insuffisant au regard de votre situation, elle peut refuser la délégation. Il est donc impératif de présenter une offre à la hauteur des exigences du prêteur, sous peine de blocage administratif.
Le questionnaire de santé reste, dans la plupart des cas, un passage obligé. Pour ceux ayant connu des soucis médicaux, l’accompagnement d’un courtier peut faire la différence et permettre de décrocher une proposition adaptée. Les banques ne prennent pas ces questions à la légère : chaque détail compte dans l’examen du risque assuré.
Changer d’assurance de prêt immobilier, ce n’est plus un parcours du combattant. Les règles du jeu sont posées, les droits sont clairs, la concurrence joue enfin son rôle. Il ne reste plus qu’à s’en saisir, pour transformer une signature de crédit en véritable opportunité d’économies et de liberté. Qui aurait cru, il y a seulement quelques années, que la page du monopole bancaire serait aussi vite tournée ?
