Lorsque vous disposez d’un bien en copropriété, il est possible de le vendre. Pour ce faire, vous avez besoin de justifier quelle est la surface habitable réelle. La Loi Carrez vient donc en aide pour le calcul de cette surface. Voici comment calculer la surface selon la loi Carrez.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la surface selon la loi Carrez ?
Il est important de comprendre que la loi Carrez s’applique aux habitations qui sont en copropriétés horizontales. Dans ces maisons, il y a des parties ou des espaces qui appartiennent aux copropriétaires. La surface selon la loi Carrez est l’ensemble de ces espaces. Il est important qu’ils soient mentionnés dans l’acte de vente lorsque le bien fait objet d’une vente.
Il est donc important de calculer la surface et de mentionner sa dimension exacte dans tous les diagnostics immobiliers obligatoires. Le document qui justifie l’effectivité du calcul de la surface doit nécessairement figurer dans l’acte de vente. Lorsqu’il est absent, l’acte vaut annulation.
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Comment calculer la surface avec la loi Carrez ?
Les éléments qui entrent en compte pour le calcul de la surface selon la loi Carrez sont : la partie privative du logement et sa partie strictement habitable. Ainsi, les parties comme les balcons, les terrasses à ciel ouvert, les annexes et les dépendances sont totalement exclus de ce calcul complexe et qui doit être précis. Les espaces occupés par les cloisons, les cages d’escaliers, les portes et les fenêtres doivent quant à eux être retranchés des espaces habitables.
Pour être plus précis, ce sont les espaces habitables ayant une hauteur sous plafond de 1,80 m qui doivent être pris en compte dans le calcul. Ainsi, calculer la surface suivant la loi Carrez, c’est calculer avec précision quelle est la réelle surface habitable d’une maison en copropriété horizontale. Vous pouvez en cas de difficulté utiliser le simulateur de calcul situé sur la page web https://www.bureau-calcul-surface.com pour vous aider à réussir votre calcul.
Faut-il faire appel aux professionnels ?
Au vu de la complexité que présente le calcul de la surface selon la loi Carrez, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Lorsque vous détenez des connaissances en métrage, vous pouvez le faire. Par ailleurs, pour présenter un document fiable dans l’acte d’achat, il est conseillé de faire appel à un professionnel. Ce dernier a pour mission de mesurer les pièces habitables une par une. Il devra le faire depuis l’intérieur des murs et des cloisons. L’un des points sur lesquels la présence d’un expert en métrage est requise, c’est le calcul de la surface au niveau des placards, des toits mansardés et des vérandas démontables. Le diagnostiqueur ne rencontrera pas les mêmes difficultés que vous.
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Les cas particuliers
Ce qui crée l’intégration des cas particuliers dans le calcul de la surface, ce sont les hauteurs de certaines pièces. La loi Carrez stipule que certains placards et dressing en raison de leurs tailles peuvent facilement être comptés dans la surface habitable. Lorsqu’ils ont une hauteur sous plafond d’environ 1.80m, ils sont pris en compte. La seule condition qui les épargne de cette comptabilité, c’est l’inégalité du niveau du sol dans le reste de la pièce. Quant aux pièces mansardées du premier étage, leur prise en compte est également liée à la hauteur sous plafond. Le minimum requis est toujours considéré. Dans le cas où cette hauteur va au-delà de ce minimum, elles sont prises en compte.
Les erreurs courantes à éviter lors du calcul de la surface selon la loi Carrez
Pour éviter les erreurs courantes lors du calcul de la surface selon la loi Carrez, il faut suivre attentivement certaines règles et directives. Il est crucial de vérifier que toutes les parties communes ne sont pas incluses dans le calcul. Les parties communes telles que les couloirs, les escaliers ou encore l’ascenseur ne doivent en aucun cas être comptabilisées.
Pour garantir une précision optimale du résultat final, il faut utiliser un outil professionnel pour effectuer la mesure. Un dispositif laser ou un mètre ruban peut facilement être utilisé à cet effet.
Il faut aussi faire attention à ne pas confondre divers termes. La surface privative représente uniquement la superficie intérieure des logements (murs compris), alors que la surface habitable inclut notamment l’espace situé sous le toit.
Une autre erreur fréquente consiste à omettre certains éléments tels que les murs non porteurs ou encore les combles perdus qui n’ont pas été aménagés. Il faut bien comprendre ce qu’il faut prendre en compte afin d’éviter toute confusion pouvant entraîner des erreurs au moment du calcul.
Suite au calcul total effectué par le propriétaire vendeur ou son représentant légal comme l’agent immobilier ayant une mission expresse écrite en ce sens, il est préférable qu’un diagnostiqueur certifié indépendant se charge de valider ledit calcul afin d’éviter tout contentieux ultérieur avec l’acquéreur.
Le calcul de la surface privative selon la loi Carrez peut paraître complexe, mais en suivant ces règles simples et en évitant les erreurs courantes, il est possible d’obtenir une mesure précise qui permettra aux propriétaires comme aux acheteurs de bénéficier d’une transaction immobilière transparente et juste.
Les conséquences juridiques en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect de la loi Carrez peut entraîner de lourdes conséquences juridiques pour le propriétaire vendeur. Effectivement, cette loi oblige le vendeur à mentionner la superficie privative exacte du bien immobilier dans les contrats de vente et sur tous les documents publicitaires relatifs au bien.
En cas d’erreur ou d’omission concernant la surface privative, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois suivant la signature du contrat de vente pour contester ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur peut alors être amené à rembourser une partie du prix payé par l’acquéreur en proportion de l’écart entre la mesure effectuée et celle annoncée.
Si aucune mention relative à la superficie n’a été faite dans le contrat de vente, celui-ci devient alors caduc et doit être annulé. Dans ce cas, il faut noter que selon la Loi Hoguet modifiée par l’ordonnance du 17 février 2021, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à €.
Il faut donc, comme pour les agents immobiliers, respecter scrupuleusement la loi Carrez afin d’éviter tout litige juridique potentiellement coûteux et chronophage. En cas de doute ou d’incertitude quant au calcul de la superficie privative, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour une mesure précise et fiable.
