Interdire, c’est parfois construire. En 2025, les nouvelles mesures gouvernementales redéfinissent le marché locatif. Une série de biens immobiliers, jugés non conformes aux normes environnementales et sécuritaires, se retrouvent désormais interdits à la location. Cette décision vise à encourager les propriétaires à moderniser leurs habitations pour atteindre des standards plus élevés en matière d’efficacité énergétique et de sécurité.
Les logements mal isolés, équipés de chauffages dépassés ou présentant un réel danger pour la santé, comme la présence de matériaux toxiques, se retrouvent dans le viseur. Pour nombre de propriétaires, ces changements imposent des adaptations rapides et parfois coûteuses. Mais l’objectif affiché est clair : offrir à chacun des conditions de vie dignes et pérennes, tout en réduisant l’empreinte énergétique du parc immobilier français.
Plan de l'article
Les objectifs de la loi Climat et résilience pour 2025
La loi Climat et Résilience s’ancre dans une volonté affirmée de lutter contre le dérèglement climatique. Son horizon est vaste : viser la neutralité carbone et transformer en profondeur la performance énergétique des logements d’ici 2050. Cet engagement se traduit par des mesures concrètes et un suivi strict.
Neutralité carbone
La neutralité carbone, ce n’est pas une formule abstraite : il s’agit d’équilibrer les émissions de gaz à effet de serre par des actions de réduction ou de séquestration. La France s’est donné jusqu’à 2050 pour atteindre ce cap, un chantier colossal qui commence par le logement.
Amélioration de la performance énergétique
Ce changement de cap impose aux propriétaires de revoir leurs priorités. Dès à présent, des travaux de rénovation énergétique deviennent incontournables, en particulier pour les logements classés G, F et E. Ces habitations, tristement connues comme passoires thermiques, sont pointées du doigt pour leur faible performance et leur coût énergétique élevé.
Voici comment la réglementation cible ces biens selon leur classement :
- Les logements classés G seront interdits à la location dès 2025.
- Les logements classés F suivront en 2028.
- Les logements classés E seront interdits à la location à partir de 2034.
Aides financières
Face à l’ampleur des travaux requis, plusieurs dispositifs d’accompagnement sont accessibles. Le programme France Rénov’, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la subvention MaPrimeRénov’ épaulent les propriétaires dans la rénovation énergétique de leurs biens.
Ces mesures ne s’arrêtent pas aux frontières hexagonales. La loi s’étend à l’ensemble du territoire français, y compris les départements d’outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte. Dans tous ces territoires, il devient impératif de vérifier la conformité du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour éviter des sanctions sévères.
Les logements interdits à la location en 2025
La loi Climat et Résilience impose un virage radical : les logements les plus énergivores seront exclus du marché locatif dès le 1er janvier 2025. Les logements classés G au DPE seront ainsi bannis de la location, car ils consomment une quantité d’énergie incompatible avec les nouvelles exigences de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Calendrier des interdictions
Le déploiement des interdictions suit un calendrier strict, pensé pour laisser le temps aux propriétaires de s’adapter :
- 1er janvier 2025 : interdiction de louer des logements classés G
- 1er janvier 2028 : interdiction de louer des logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction de louer des logements classés E
Ce rythme progressif vise à donner aux propriétaires bailleurs la possibilité de planifier et de réaliser les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique de leurs biens.
Sanctions et obligations
Refuser de se conformer à ces règles expose à des sanctions. Impossible, par exemple, d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G. Les propriétaires récalcitrants risquent des pénalités financières et devront mettre leur bien en conformité s’ils veulent éviter des litiges. Les locataires bénéficient ainsi d’une meilleure protection face aux abus et peuvent saisir différentes instances en cas de manquement.
Accompagnement et aides financières
Pour ne pas laisser les bailleurs seuls face à ces obligations, des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ et France Rénov’ sont mobilisés. L’Anah reste également un acteur clé pour obtenir des subventions et alléger le coût des chantiers à venir. Saisir ces aides devient une étape incontournable pour conserver la rentabilité de son bien tout en se mettant en règle.
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Résilience s’appuie sur un calendrier détaillé pour retirer progressivement du marché locatif les logements les moins performants sur le plan énergétique. Ces étapes s’inscrivent dans la volonté de réduire la consommation énergétique à l’échelle nationale et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Étapes du calendrier
Voici les échéances à retenir pour chaque catégorie de biens concernés :
- 1er janvier 2025 : interdiction de mise en location des logements classés G
- 1er janvier 2028 : interdiction de mise en location des logements classés F
- 1er janvier 2034 : interdiction de mise en location des logements classés E
Ce calendrier offre aux propriétaires bailleurs une visibilité pour engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Des aides telles que MaPrimeRénov’ ou celles de l’Anah sont mobilisables pour accompagner ces transformations.
Régions concernées
La loi ne fait pas de distinction géographique : l’ensemble du territoire français est concerné, y compris les départements et régions d’outre-mer, à savoir :
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
L’objectif reste le même sur tout le territoire : permettre à chacun de vivre dans un logement sain, économe en énergie, et participer à l’effort collectif contre le réchauffement climatique.
Les sanctions en cas de non-respect des interdictions
Les propriétaires bailleurs qui bravent les interdictions risquent gros. La loi Climat et Résilience prévoit des mesures strictes et des conséquences financières pour garantir le respect de ces nouvelles règles.
Interdiction d’augmenter les loyers
Dès le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un logement classé F ou G a vu son pouvoir de négociation limité : impossible d’augmenter le loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. Cette mesure incite les bailleurs à passer à l’action et à engager les travaux requis pour sortir de la catégorie des passoires thermiques.
Interdiction du complément de loyer
Autre restriction : la perception de compléments de loyer pour ces logements énergivores est désormais proscrite, en particulier dans les zones où les loyers sont encadrés. Plus question de justifier une majoration sous prétexte de localisation ou de prestations particulières si la performance énergétique n’est pas au rendez-vous.
Sanctions financières
Un propriétaire qui contourne la réglementation s’expose à des recours. Les locataires peuvent saisir la Commission départementale de conciliation ou le tribunal d’instance pour contester une hausse de loyer ou un complément perçu à tort. En cas de condamnation, il devra non seulement rembourser les sommes indûment perçues, mais aussi s’acquitter d’amendes.
Avec ce virage réglementaire, la location de logements énergivores devient un terrain miné. Désormais, vivre dans un logement décent et économe en énergie n’est plus un privilège, mais une exigence commune, inscrite dans le droit. Les propriétaires ont le choix : investir pour rénover, ou voir leur bien sortir du marché. La page se tourne, et le marché locatif ne ressemblera plus jamais à celui d’hier.
