Quel est le délai de rétractation pour un prêt immobilier ?

Quel est le délai de rétractation pour un prêt immobilier ?

Le crédit à la consommation est entouré de nombreuses lois. L’une de ces questions concerne le droit de rétractation, sans motif, pendant 14 jours. Quand commence ce temps, comment procéder ? Tout ce que vous devez savoir sur le délai de rétractation pour le crédit à la consommation.

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Le droit de rétractation du crédit à la consommation

Un contrat de crédit émis par une organisation de confiance doit contenir plusieurs mentions légales, y compris celle du délai de rétractation. Il s’agit d’informations obligatoires. Le délai est de 14 jours francs dans le cadre d’un crédit conso, depuis la loi Hamon de 2014. Il couvre tous les types de prêts à la consommation (prêts personnels, crédit automobile, travaux, crédit renouvelable). Se rétracter purement et simplement annule le crédit.

Période de retrait du conso de crédit : questions/réponses

Quand commence le délai de rétractation ?

Le délai de retrait de le crédit à la consommation commence à partir du jour suivant la signature du contrat de crédit .

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Comment se rétracter ?

Tout contrat de crédit doit inclure un bordereau de retrait. Ce dernier peut ainsi être renvoyé à l’adresse indiquée par courrier recommandé. D’autre part, il est nécessaire de penser à dater et signer ce feuillet, sinon la demande pourrait bien ne pas être prise en compte. Le dérapant est-il manquant ou introuvable ? Une lettre explicite datée a la même valeur juridique.

Le délai de rétractation peut-il être réduit ?

Le délai de rétractation peut être réduit lorsqu’un crédit est appelé « attribué » à un achat particulier . Dans ce cas, il correspondra à la date de livraison. Il peut s’agir de la fourniture d’une voiture, ou de la livraison d’un nouveau canapé acheté à crédit dans les magasins. Toutefois, le délai ne peut jamais être inférieur à trois jours ou supérieur à 14 jours.

Est-il totalement gratuit ?

rétractation dans le délai prescrit n’entraîne pas La coûts. Il devra simplement rembourser le prêteur si l’argent est déjà arrivé sur le compte bancaire.

Pour en savoir plus, consultez la section « Quel est le délai de retrait » sur le site Web de la fonction publique.

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