Deux mois après la résiliation du bail, le propriétaire n’a toujours pas remboursé votre acompte. Nous vous donnerons la procédure pour récupérer votre date d’échéance.
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Plan de l'article
Retour du dépôt : le scénario idéal
L’ inventaire s’est bien passé, vous avez soigneusement pris soin de votre ancien logement. Félicitations ! Votre acompte doit être intégralement remboursé par le propriétaire au plus tard un mois après votre départ. Si la propriété a changé de propriétaire pendant la durée de votre location, il appartient au nouveau propriétaire de rembourser votre dépôt . Attendez-vous à ce que ce montant soit libéré d’un faible pourcentage : le montant retenu (jamais plus de 20% du dépôt) utilisé pour ajuster le coût de location annuellement.
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Dépôt : si elle est coincée
Il arrive que les choses ne se passent pas comme prévu : Pendant l’état de sortie, des détériorations plus ou moins importantes sont accusées par vous. Par conséquent, le propriétaire prévoit de retenir une partie ou la totalité du dépôt. Notez qu’ils doivent fournir la preuve des montants retenus (factures ou devis de réparation) et vous retourner le montant restant au plus tard deux mois après la livraison des clés.
En cas de retard ou de restitution contestée
Si le propriétaire ne respecte pas ce délai de retour, veuillez informer votre dépôt par courrier recommandé avec accusé de réception. Veuillez leur faire savoir dans cet e-mail qu’il y aura une augmentation de 10% du loyer pour chaque mois de retard supplémentaire. Si votre approche reste vaine, entrez au comité de conciliation du ministère ou au conciliateur judiciaire. Si aucun accord n’a été conclu, veuillez contacter le Magistrate Court.
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